Loi du 11 Février 2005

Définition légale du Handicap

La Loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 définit le polyhandicap comme suit

Définition du polyhandicap

Personnes polyhandicapées, présentant un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l’efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l’environnement physique et humain, et une situation évolutive d’extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique.

Le polyhandicap

Les personnes polyhandicapées présentent des problématiques de santé spécifiques et prégnantes tout au long de leur vie étant exposées ainsi à une vulnérabilité permanente engageant un risque vital présent et une interdépendance avec leur entourage. Avec l’avancée en âge des personnes, d’autres problématiques de santé se surajoutent.

Les spécificités du polyhandicap nécessitent des mesures adaptées pour l’accompagnement et le soutien de la personne en situation de polyhandicap en raison de l’intrication des problématiques

Malgré une communication verbale restreinte, elles disposent de compétences multiples ainsi que d’une communication infra verbale qui peut être riche. On constate un grand développement émotionnel, une empathie et une profondeur affective faisant de la relation à l’autre une caractéristique fondamentale de leur identité.

Cette recherche constante des techniques et moyens de communication est essentiel afin que la personne puisse développer ses compétences et exprimer ses choix, ses intérêts, ses refus …

  • Les données disponibles en France permettent d’évaluer la prévalence du polyhandicap à environ 1 naissance pour 1000, soit environ 800 nouveaux cas d’enfants polyhandicapés par an.

  • En France, environ 32 000 personnes polyhandicapées seraient accompagnées par un établissement ou un service médico-social (enquête ES, 2014).

  • Il existe une population à domicile non quantifiable car celle-ci n’est pas nécessairement suivie par un service ou un établissement.